L'Escroquerie au Jugement, ?a Vous Dit ?

Il y a quelques mois, la presse nationale a fait écho des mésaventures de deux avocats pe, Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban jugés aux c?tés de leur ancien client, Robert Dawes, un narcotrafiquant britannique, pour ??tentative d’escroquerie au jugement?? lors d’un procès criminel. Les deux avocats parisiens ont été renvoyés, devant le tribunal correctionnel de Paris, des chefs de complicité de tentative de ce délit pour avoir produit un faux document en faveur de leurs clients, soup?onnés de faits de trafic de stupéfiants jugés aux assises en 2018 (pour un rappel de cette affaire, M. Léna, Complicité. De tentative. D’escroquerie au jugement, AJ pénal 2023. 57?)

Si cette déclinaison prétorienne du délit d’escroquerie obéit naturellement au régime de l’article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, reste que l’approche adoptée par la jurisprudence des différents éléments constitutifs diverge. Au stade des man?uvres frauduleuses permettant de caractériser l’escroquerie au jugement, la Cour de cassation adopte une approche large.

“Dans leur réquisitoire, soutenu jeudi 2?février, les deux?procureurs ont défini l’enjeu majeur du procès pour ??faux en écriture publique?? et ??tentative d’escroquerie au jugement?”. Ils sont soup?onnés d’avoir produit des pièces du dossier falsifiées soumises à la cour d’assises spéciale devant laquelle leur client narcotrafiquant, Robert Dawes, a comparu en décembre?2018.

La cour se serait renseigné auprès de la justice espagnole pour écarter ces écrits qui se révèleront être des ?faux?. Malgré cela l'obligation de vérification de l'authenticite du document a remis en cause la responsabilité des avocats.

En Juin 2023 un autre avocat avait invoqué la décision de relaxe partielle en Avril 2023 de ses deux deux confrères du chef de complicité de tentative d’escroquerie au jugement, au motif que ? nulle obligation d’authentification [des pièces produites en défense devant une cour d’assises] ne pèse sur l’avocat ? (Dalloz actualité, 11 mai 2023, obs. J. Gallois). Selon la copie de travail du jugement rendu ce 27 juin, les magistrats ont cette fois considéré que ? cette jurisprudence, qui concerne l’exercice des droits de la défense, ne peut s’appliquer à la présente affaire, dans laquelle l’intervention de [l’avocat] ne relève assurément pas de la défense, mais d’une mission de conseil ?. ? l’existence d’un mandat pour transmettre des documents n’est évidemment pas une cause exonératoire de responsabilité pénale si ces documents sont faux et que l’avocat les sait faux, mais est au contraire une circonstance aggravante, puisqu’elle consiste à mettre la crédibilité d’un avocat au service d’une entreprise criminelle ?. Les magistrats ont estimé qu’il était au contraire, dans ce contexte, ? tenu […] de procéder […] aux vérifications élémentaires pour un homme de l’art ?

Ce sont loin d'être des cas isolés. Ce qui est plus rare c'est qu'une juridiction soulève la commission de ce délit. Penchons-nous plus en détail sur ce qu'est le délit d’escroquerie. Des avocats malhonnêtes, indélicats ou qui ne se soucient pas suffisamment de l’authenticité des documents de leurs clients, encombrent injustement le r?le des tribunaux et portent atteinte aux droits des justiciables innocents. On glisse sciemment de fausses pièces, des jurisprudences inventées de toute pièce ou obsolètes, des contrats non signés, …. tout en jouant la stratégie de production de centaines de pièces afin de noyer le poisson dans l’eau. Prendre le temps de tout éplucher a un cout. ?a oblige à tout relire et verifier chaque piece ainsi que la jurisprudence citée une par une. Un travail fastidieux imposé par des avocats malhonnêtes.

La liberté d’ester en justice, autrement dit d’aller en justice, est un droit, dont dispose tout justiciable. Cependant, ce droit doit rester limité par la notion d’abus de droit dans l’action et tout abus mérite sanction.

Les elements qui constituent cette infraction : La fraude, liée par la volonté de tromper.

L’article 313-1 du Code pénal?dispose :

? L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.??

La peine et l’amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l’article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée…), étant rappelé que la tentative est punie des mêmes peines que l’action aboutie.

Qu’est-ce qui définie la duperie et la tromperie des juges provoquée par des man?uvres déterminantes ou escroquerie au jugement.

Toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui, ou l’omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

L’escroquerie au jugement tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte aux droits d’autrui en obtenant une décision de Justice en fraude.

La position de la Haute Cour sur la question de l’escroquerie au jugement?:

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n’est que l’exercice d’un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives.

Il faudra qu’il les accompagne d’éléments extérieurs.

La tentative d’escroquerie est délictueuse en soi.?Crim, 3 juin 2004, pourvoi N° 03-87.486

A) Elément matériel : des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge

"En matière d’escroquerie, pour être caractérisée, la man?uvre frauduleuse suppose l’existence d’un mensonge corroboré. Un simple mensonge, quand bien même serait-il écrit, est en effet insuffisant à la caractérisation de ce moyen frauduleux (Crim. 20 juill. 1960, Bull. crim. n° 382). Ce mensonge doit ainsi être accompagné d’un autre élément destiné à lui ? donner force et crédit ? (Crim. 12 nov. 1864), cette corroboration du mensonge allégué par l’agent pouvant se faire au travers de l’intervention d’un tiers, de l’élaboration d’une mise en scène ou encore de la production d’écrits."

1°- La notion de juge doit s’entendre au sens large

Il peut s’agir d’un juge ou d’un tribunal, mais aussi d’un arbitre ( affaire Tapie)?Crim, 30 juin 2004,?pourvoi N° 03-85019

Une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales;?Crim, 9 janvier 2008, pourvoi N° 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au tribunal.

Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène :?Crim. 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407

2°-L’usage de moyens frauduleux

Crim. 23 janvier 1919,?(Bull. n° 21) ? Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manoeuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction… ?

Crim. 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ).”Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l’usage de moyens frauduleux relève de la qualification d’escroquerie “

Crim. 22 mai 1968,?pourvoi N° 67-92.782?Crim, 7 janvier 1970?pourvoi N° 69-90.114?Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

“Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en oeuvre peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie.”

3°- Les moyens matériels utilisés

a) Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction … pourront favoriser la duperie.

Exemple une fausse promesse de bail Crim. 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580, un faux contrat de travail ;?Crim. 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 : une fausse facture?Crim. 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim. 12 mai 1970,?pourvoi N° 69-90026 et?Crim. 24 juin 1970?pourvoi N° 69-93.217

? On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, … dans la production, à l’appui d’une action en justice, d’une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ?.

Crim. 26 mars 1998?pourvoi N° 96-85.636

? Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire. ? voir aussi?Crim. 14 mars 1972?pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation?Crim. 4 janvier 2005,?pourvoi N° 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène?Crim. 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

Crim. 08 mars 2023, 21-86859 "l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, d'une part, un simple courrier adressé à un juge d'instruction par l'avocat d'une partie pour contester la valeur d'une charge ne peut s'assimiler à la production en justice d'un document mensonger destiné à tromper la religion du juge, d'autre part, la décision du juge d'instruction de rejeter une demande de non-lieu en cours d'information judiciaire n'est pas un acte susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal, et par là même de causer un préjudice au mis en examen."

Crim. 01 avril 2020, 19-83631 "la production d'un document simplement mensonger est susceptible de caractériser l'élément matériel du délit de tentative d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé."

Civ. 3, 17 juin 2021, 17-17222 La Cour de Cassation casse et annule un arrêt pour n'avoir pris en compte la demande selon laquelle était soutenu la fausseté de la date et du contenu d'une facture, susceptible d'avoir trompé la religion des magistrats.

b) L’altération de la réalité

Exemple: une décision de justice caduque après cassation, sans production de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel qui déboute le demandeur de toute créance Crim. 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Exemple:?Crim. 7 avril 1992?pourvoi N°91-84.189 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle …(ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement re?ues par ailleurs)

Les éléments extérieurs : manoeuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène…

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l’intervention et l’utilisation de l’appareil judiciaire dans l’obtention d’une décision en vue de la spoliation de l’adversaire. Crim. 20 avril 2005, pourvoi N°: 04-84828

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N’oublions pas les dispositions du Code Civil:

– Article 259-3 du code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

– Article 272 du code civil

? Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie…. ?

La production d’une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à apporter : Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l’épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu.”

Crim. 4 janvier 2005,?pourvoi N° 04-82715

Crim. 22 février 1996,?pourvoi N° 95-81.627; La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dép?t de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie.

Je vous soumets maintenant un cas d'espèce.

Il s'agit d'un justiciable basé hors EU, qui initie une procédure de divorce hautement conflictuelle, à Paris, contre une épouse qui réside avec les enfants à l'étranger.

1- Il produit des fiches de paie, faisant croire que ses revenus subiraient un imp?t supplémentaire alors qu'il y a retrait à la source.

2- Il omet au surplus de préciser que ces revenus :

• sont complétés par un bonus de performance conséquent
• qu'il lui est versé une indemnité de logement et de nourriture
• qu'il lui est versé une indemnité pour heures supplémentaires pour le travail du Week-end
• qu'il a re?u une indemnité de licenciement fort confortable
• qu'il a per?u un bonus d'installation

l'Appel contre l'ONC rétablira en partie la situation

3- Il indique une fausse adresse et prend le soin de cacher son adresse sur certains documents produits.

4- Il prétend ne pas disposer de liquidité, accumule des dettes, signe une reconnaissance de dette avec sa mere devant notaire, pour obtenir l'autorisation de vente d'un bien immobilier commun afin de régler les frais d'education de ses filles Le juge accède a sa requête et ordonne la vente, l'autorisant à prélever une partie du prix de la vente pour regler les frais. C'était en 2014. Les filles largement endettées de plusieurs milliers de Livres STerling attendent toujours que leur père se plie à la decision de trois juridictions ayant jugé l'obligation du père à contribuer à leurs frais universitaires.

5- Parmi les avoirs à partager, se trouvent deux comptes bancaires qui constituent les economies communes du couple. Il a inclus les montants dans la communauté durant l'instance en divorce espérant faire diminuer le montant de la prestation compensatoire. Des le stade de la liquidation judiciaire, il a remis en cause le caractère commun des comptes (en méconnaissance du principe de l'Estoppel). Pour ce faire, il soutient qu'il s'agirait de comptes de retraite complémentaire. Au soutien de sa position, il produit un avis du CRIDON qui, précisant à plusieurs reprises n'étant pas mis en possession de tous les documents nécessaires (notamment le règlement intérieur de la Banque Européenne Pour la Reconstruction et le Développement, la BERD organisme multi-gouvernemental disposant d'un statut dérogatoire précisant très clairement qu'il s'agit d'un LUMP SUM liquide et exigible dès le départ du salarié de la banque. Monsieur ayant été licencié à une date antérieure à la date des effets rétroactifs du divorce).

Son avocate soutient avec la plus grande mauvaise foi, tout au long de la procédure de liquidation et notamment dans un courrier officiel, que les comptes sont bloqués - c'est pure mensonge et tromperie- et qu'il s'agirait donc de deux comptes de retraite complémentaire (il y a eu un glissement progressif dans la terminologie utilisée). Ils parviennent à convaincre le notaire judiciaire à ne pas procéder à la liquidation mais à produire des PV de difficulté. Cette procédure de liquidation - qui fait suite à la procédure de divorce initiée en 2011 - dure depuis 2017. Ils tentent de tirer d'autres conséquences pécuniaires de cette qualification mensongère.

Pour prétendre que son ex-épouse serait bénéficiaire des plans qu'il qualifie injustement de plan de retraite (Il s'gait d'un Money Purchase Plan et Final Salary Plan) il produit un document sans aucune valeur , datant de 2001, sur lequel il est clairement indiqué qu'il s'agit d'un document non officiel destiné au salarié. Il produit également un échange de mail avec la personne responsable des prélèvements qui répond qu'il ne peut procéder à un retrait car la date de la demande n'était pas opportune.

L'argument fallacieux ne tiendra ni devant le tribunal de 1ère instance ni en Appel confirmant le caractère commun de ces comptes. Non content d'avoir fait perdre des années et des frais d'avocats injustifiés - ses avocats doivent être rémunérés au résultat - D'ailleurs 4 avocates ayant eu ce dossier en charge ont quitté le cabinet, deux ont même quitté la profession d'avocat ! Un sursaut de conscience?).

Il invente de toutes pièces une donation à son profit pour réclamer une compensation sur le prix d'achat d'un premier bien immobilier.

Voilà quelques uns de ses manipulations de la vérité. Certaines pourraient éventuellement être considérées comme des moyens de défense, mais il me semble que dissimuler son adresse sur un document produit en justice ou surtout soutenir que des comptes seraient bloqués alors qu'ils ne le sont pas, constituent une escroquerie au jugement.

Le comportement de cet adversaire hargneux soutenu par des avocats dont je vous laisse le soin de juger de l'éthique professionnelle porte un prejudice grave bien au-delà des deux parties. Cette procédure coute a la justice et à la société en générale. Ces procédés abusifs doivent être sanctionnés.

Vous suivez mon raisonnement ? Vous estimez que tout justifiable mérite une défense digne de ce nom ? Je subis un harassement judiciaire depuis plus d'une décennie. La violence psychologique est moins visible que la violence physique. Pourtant elle atteint le plus profond de l'être. Voila ce qui m'empêche de vivre et d'exercer ma profession. Cet homme est malade. Il nous rend tous malade. Il a abandonné ses enfants avec qui il a coupé contact sauf des encouragements à cesser leurs études. J'ai élevé seule deux filles dont je suis extremement fière.

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